Dans un monde professionnel en constante évolution numérique, la formation aux compétences digitales est devenue un enjeu majeur pour les entreprises et les salariés. Cet article examine les aspects réglementaires essentiels à connaître pour mettre en place des programmes de formation efficaces et conformes à la législation en vigueur.
Le cadre légal de la formation professionnelle en France
La formation professionnelle en France est régie par un ensemble de lois et de décrets qui ont considérablement évolué ces dernières années. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a notamment apporté des changements significatifs dans le paysage de la formation. Cette réforme a mis l’accent sur le développement des compétences, y compris numériques, et a modifié les modalités de financement et d’accès à la formation.
Les employeurs sont tenus de respecter leurs obligations en matière de formation professionnelle, notamment l’obligation d’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. Dans ce contexte, la formation aux compétences numériques prend une importance particulière, compte tenu de la digitalisation croissante des métiers.
Les dispositifs de formation aux compétences numériques
Plusieurs dispositifs sont à la disposition des entreprises et des salariés pour développer les compétences numériques :
1. Le plan de développement des compétences : il remplace l’ancien plan de formation et permet à l’employeur de proposer des formations à ses salariés, y compris dans le domaine du numérique.
2. Le Compte Personnel de Formation (CPF) : il permet aux salariés de financer des formations certifiantes, dont de nombreuses formations aux compétences numériques.
3. La Pro-A (reconversion ou promotion par alternance) : ce dispositif vise à favoriser l’évolution professionnelle des salariés, notamment vers des métiers nécessitant des compétences numériques avancées.
4. Les POEC (Préparations Opérationnelles à l’Emploi Collectives) : elles permettent de former des demandeurs d’emploi aux compétences recherchées par les entreprises d’un secteur, incluant souvent des modules sur le numérique.
Les obligations des employeurs en matière de formation numérique
Les employeurs ont plusieurs obligations légales concernant la formation de leurs salariés aux compétences numériques :
1. L’entretien professionnel : obligatoire tous les deux ans, il doit aborder les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, y compris en termes de qualifications et d’emploi. C’est l’occasion d’évoquer les besoins en formation numérique.
2. L’état des lieux récapitulatif : tous les six ans, l’employeur doit faire un bilan du parcours professionnel du salarié, incluant les formations suivies, notamment dans le domaine du numérique.
3. L’obligation d’adaptation au poste de travail : l’employeur doit veiller à l’adaptation des salariés à l’évolution de leur emploi, ce qui implique souvent une mise à niveau des compétences numériques.
4. La contribution à la formation professionnelle : les entreprises doivent verser une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, dont une partie peut être utilisée pour financer des formations aux compétences numériques.
Les certifications et référentiels de compétences numériques
Pour garantir la qualité et la reconnaissance des formations aux compétences numériques, plusieurs certifications et référentiels ont été mis en place :
1. Le référentiel DigComp : développé par la Commission européenne, il définit 21 compétences numériques réparties en 5 domaines.
2. La certification PIX : service public français en ligne pour évaluer, développer et certifier les compétences numériques.
3. Le Certificat CléA numérique : certification interprofessionnelle qui atteste de la maîtrise d’un socle de connaissances et de compétences numériques.
4. Les certifications professionnelles inscrites au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) : elles incluent de plus en plus de compétences numériques dans leurs référentiels.
La qualité des organismes de formation
Depuis le 1er janvier 2022, les organismes de formation doivent être certifiés Qualiopi pour bénéficier de fonds publics ou mutualisés. Cette certification garantit la qualité des processus mis en œuvre par les prestataires de formation, y compris pour les formations aux compétences numériques. Les critères de Qualiopi incluent notamment :
– L’adéquation des moyens pédagogiques aux objectifs de la formation
– La qualification et la formation continue des formateurs
– L’évaluation de l’atteinte des objectifs de la formation
– La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires
La protection des données personnelles dans le cadre de la formation
La formation aux compétences numériques implique souvent le traitement de données personnelles des stagiaires. Les organismes de formation et les entreprises doivent donc se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Cela implique notamment :
– La mise en place d’une politique de confidentialité claire
– L’obtention du consentement des stagiaires pour le traitement de leurs données
– La mise en œuvre de mesures de sécurité appropriées pour protéger les données
– La nomination d’un Délégué à la Protection des Données (DPO) dans certains cas
Les enjeux futurs de la réglementation de la formation numérique
La réglementation de la formation aux compétences numériques est appelée à évoluer pour répondre aux défis futurs :
1. L’intelligence artificielle : la réglementation devra prendre en compte l’utilisation croissante de l’IA dans la formation, tant en termes d’éthique que de protection des données.
2. La formation à distance : le cadre réglementaire devra s’adapter à la généralisation des formations en ligne et hybrides.
3. Les nouvelles compétences numériques : les référentiels et certifications devront évoluer pour intégrer les compétences émergentes liées aux nouvelles technologies.
4. L’accessibilité : la réglementation devra renforcer les exigences en matière d’accessibilité des formations numériques pour les personnes en situation de handicap.
En tant qu’avocat spécialisé dans le droit de la formation professionnelle, je vous conseille de rester vigilant quant aux évolutions réglementaires dans ce domaine en constante mutation. Une veille juridique régulière et une adaptation continue de vos pratiques sont essentielles pour garantir la conformité de vos actions de formation aux compétences numériques.
La maîtrise des aspects réglementaires de la formation aux compétences numériques est cruciale pour les entreprises et les organismes de formation. Elle permet non seulement de se conformer aux obligations légales, mais aussi d’optimiser l’efficacité des programmes de formation et de garantir leur reconnaissance sur le marché du travail. Dans un contexte de transformation digitale accélérée, investir dans la formation numérique tout en respectant le cadre réglementaire est un gage de compétitivité et de pérennité pour les organisations.
