Vous êtes sur le point de vendre ou d’acheter un véhicule d’occasion, et vous vous demandez comment obtenir le code de cession nécessaire pour finaliser la transaction en toute légalité ? Cet article vous explique en détail les démarches à suivre et les documents à fournir pour obtenir ce précieux sésame.
Qu’est-ce que le code de cession de véhicule ?
Le code de cession, également appelé code de vente ou code de cession du certificat d’immatriculation, est un code unique et sécurisé qui permet au vendeur et à l’acheteur d’un véhicule d’occasion de réaliser les démarches administratives nécessaires pour officialiser la transaction. Ce code est essentiel pour assurer la traçabilité des ventes et ainsi lutter contre la fraude.
Pourquoi est-il nécessaire d’obtenir un code de cession ?
Le code de cession est indispensable pour deux raisons principales :
- Premièrement, il atteste que le vendeur a bien réalisé les démarches obligatoires pour informer l’administration de la vente du véhicule. En effet, il doit déclarer cette cession dans un délai maximum de 15 jours après la date effective de la vente.
- Deuxièmement, il permet à l’acheteur d’immatriculer le véhicule à son nom et ainsi de recevoir un nouveau certificat d’immatriculation. Sans ce code, l’acheteur ne pourra pas réaliser ces démarches et le véhicule restera au nom du vendeur, qui pourrait être tenu responsable en cas d’infraction commise avec la voiture.
Comment obtenir un code de cession ?
Pour obtenir un code de cession, le vendeur doit effectuer une déclaration de cession en ligne sur le site de l’Agence nationale des Titres sécurisés (ANTS) ou via un professionnel habilité par la préfecture. Voici les étapes à suivre :
- Se rendre sur le site de l’ANTS ou auprès d’un professionnel habilité : garagiste, concessionnaire, etc.
- S’identifier avec ses identifiants FranceConnect ou créer un compte si nécessaire.
- Renseigner les informations demandées concernant le véhicule : numéro d’immatriculation, date de cession, kilométrage, etc.
- Joindre les documents nécessaires : copie du certificat d’immatriculation barré et signé par le vendeur et l’acheteur, preuve d’identité et justificatif de domicile du vendeur.
- Valider la demande et recevoir un code de cession par mail ou SMS.
Le code de cession est valable 15 jours à partir de sa date d’émission. Passé ce délai, il faudra recommencer la procédure pour en obtenir un nouveau.
Que faire avec le code de cession ?
Une fois le code de cession obtenu, le vendeur doit le remettre à l’acheteur pour lui permettre d’immatriculer le véhicule à son nom. L’acheteur dispose alors d’un délai de 30 jours pour effectuer cette démarche, soit en ligne sur le site de l’ANTS, soit auprès d’un professionnel habilité.
Pour cela, l’acheteur devra fournir les documents suivants :
- Le certificat d’immatriculation original barré et signé par le vendeur et l’acheteur.
- La preuve d’identité et le justificatif de domicile de l’acheteur.
- Le code de cession fourni par le vendeur.
- Un certificat de situation administrative (non-gage) datant de moins de 15 jours.
- Un contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans et qu’il n’est pas dispensé.
Notez que des frais d’immatriculation seront à régler lors de cette démarche. Le montant varie en fonction du département et du type du véhicule.
Bon à savoir : la vente entre particuliers
Lorsque la transaction se fait entre particuliers, il est important que les deux parties vérifient scrupuleusement les informations contenues dans les documents fournis. En cas d’erreur ou d’incohérence, il convient de demander les rectifications nécessaires avant de procéder à la vente.
Il est également recommandé d’établir un contrat de vente écrit, signé par le vendeur et l’acheteur, dans lequel seront précisées les conditions de la vente (prix, date, kilométrage, etc.) et les engagements de chacun. Ce document pourra servir de preuve en cas de litige ultérieur.
Enfin, il ne faut pas oublier que la vente d’un véhicule d’occasion doit être accompagnée d’une garantie légale contre les vices cachés. Cette garantie permet à l’acheteur de se retourner contre le vendeur si des défauts non apparents au moment de la vente rendent le véhicule impropre à l’usage ou diminuent tellement son usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix s’il les avait connus.
Obtenir un code de cession est donc une étape cruciale lors de la vente ou de l’achat d’un véhicule d’occasion. En suivant scrupuleusement les démarches décrites dans cet article, vous vous assurerez une transaction en règle et sécurisée pour toutes les parties concernées.
