La résiliation d’un contrat d’assurance peut parfois s’avérer complexe, surtout lorsqu’elle intervient en cours d’année. Cet article vous aidera à comprendre les divers aspects de cette démarche pour une prise de décision éclairée.
Les fondements juridiques de la résiliation d’un contrat d’assurance
En droit français, le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Le contrat d’assurance n’échappe pas à cette définition. Toutefois, il possède quelques spécificités liées à sa nature et son objet qui peuvent rendre sa résiliation délicate.
La résiliation est l’action de mettre fin à un contrat avant son terme. En matière d’assurance, elle peut être demandée par l’une ou l’autre des parties au contrat (l’assuré ou l’assureur), suivant certaines conditions. En général, la loi permet à l’assuré de résilier son contrat chaque année à son échéance annuelle.
Résiliation en cours d’année : Ce que dit la loi
Depuis 2015, avec l’entrée en vigueur de la loi Hamon, il est possible pour les assurés de résilier leur contrat après la première année de souscription, et ce à tout moment. Cette mesure a été mise en place pour favoriser la concurrence et permettre aux assurés de bénéficier des meilleures offres sur le marché.
Cependant, cette possibilité ne s’applique qu’à certains types de contrats : les assurances automobile, habitation et affinitaires (contrats souscrits en complément d’un bien ou service). Pour les autres contrats (santé, prévoyance…), le principe demeure celui de la résiliation annuelle sauf si des dispositions spécifiques sont prévues dans le contrat.
Quand et comment résilier ?
Pour faire jouer votre droit à la résiliation en cours d’année permis par la loi Hamon, vous devez respecter certaines conditions. Tout d’abord, votre contrat doit avoir plus d’un an. De plus, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur pour lui notifier votre décision.
Cette lettre doit mentionner clairement votre souhait de mettre fin au contrat ainsi que votre numéro de contrat. Une fois la demande reçue, l’assureur dispose alors d’un mois pour mettre fin au contrat. Les cotisations déjà versées pour la période postérieure à la date effective de résiliation devront être remboursées.
Faire appel à un avocat : Pourquoi ? Comment ?
Faire appel à un avocat peut s’avérer utile dans le cadre du processus de résiliation afin de s’assurer que vos droits sont bien respectés. Un avocat spécialisé dans le droit des assurances sera capable de vous aider dans vos démarches et pourra également intervenir en cas de litige avec votre assureur.
L’avocat peut vous assister dès le début du processus en rédigeant par exemple votre lettre recommandée et en veillant au respect des délais légaux. Si un litige survient suite à votre décision de résilier (par exemple si vous estimez que les sommes dues ne sont pas correctement remboursées), il pourra aussi représenter vos intérêts devant les tribunaux compétents.
Ainsi donc, si vous envisagez une résiliation en cours d’année pour vos contrats assurance auto ou habitation voire même certains contrats affinitaires n’hésitez pas à prendre contact avec un professionnel du droit qui saura répondre efficacement à vos problématiques.
