Le divorce est une procédure complexe et douloureuse, qui peut devenir encore plus compliquée lorsque l’un des époux a obtenu un jugement de divorce à l’étranger. Comment faire reconnaître ce jugement en France et obtenir ainsi la prise en compte de ce divorce dans le système juridique français ? Voici un guide étape par étape pour vous aider dans cette démarche.
1. Vérifier la compétence du tribunal étranger
Pour qu’un jugement de divorce étranger soit reconnu en France, il faut tout d’abord s’assurer que le tribunal qui a prononcé le divorce était compétent pour le faire. En général, cela signifie que l’un des époux devait résider dans le pays où le jugement a été rendu. Si les deux époux résidaient en France au moment du jugement, il est possible que celui-ci ne soit pas reconnu.
2. Vérifier la régularité de la procédure
Ensuite, il faut vérifier que la procédure de divorce suivie à l’étranger respecte les principes fondamentaux du droit français. Par exemple, les deux parties doivent avoir été régulièrement convoquées et informées des conséquences juridiques du divorce, et elles doivent avoir eu l’opportunité de présenter leurs arguments devant le tribunal. Si ces conditions ne sont pas remplies, le jugement étranger pourrait être refusé en France.
3. Obtenir une copie certifiée du jugement étranger
Si le tribunal étranger était compétent et que la procédure a été régulière, vous devez obtenir une copie certifiée conforme du jugement de divorce. Cette copie doit être accompagnée d’une traduction en français réalisée par un traducteur assermenté. Pensez également à vérifier si le jugement doit être légalisé ou apostillé, selon les conventions internationales applicables entre la France et le pays concerné.
4. Saisir le procureur de la République
Une fois ces vérifications effectuées, vous pouvez saisir le procureur de la République près du Tribunal de grande instance (TGI) du lieu où est situé votre domicile en France. Vous devez lui adresser une requête écrite dans laquelle vous expliquez les circonstances de votre divorce et demandez la prise en compte du jugement étranger en France. Joignez à cette requête les documents suivants :
- Une copie intégrale de l’acte de mariage,
- La copie certifiée conforme et traduite du jugement étranger,
- Un certificat de non-appel ou de non-opposition, si cela est applicable dans le pays concerné,
- Tout autre document nécessaire selon les spécificités du pays où le divorce a été prononcé (par exemple, une attestation d’irrévocabilité du jugement).
5. Attendre l’exequatur
Le procureur de la République vérifiera si les conditions de reconnaissance du jugement étranger sont remplies et, si c’est le cas, il saisira le juge aux affaires familiales (JAF) du Tribunal de grande instance. Le JAF examinera alors la demande d’exequatur, c’est-à-dire l’autorisation d’exécution du jugement étranger en France. Si l’exequatur est accordé, le divorce sera reconnu en France et pourra être inscrit sur les actes d’état civil français.
6. Faire appel en cas de refus
Si le procureur de la République ou le juge aux affaires familiales refuse la prise en compte du jugement étranger, vous avez la possibilité de faire appel de cette décision devant la Cour d’appel compétente. Il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit international privé pour contester efficacement le refus et obtenir finalement la reconnaissance du divorce en France.
En résumé, obtenir la prise en compte d’un jugement de divorce étranger en France nécessite plusieurs vérifications préalables et une procédure spécifique auprès du procureur de la République et du juge aux affaires familiales. Il est important de s’assurer que toutes les conditions sont remplies afin d’éviter des complications juridiques ultérieures et de garantir la validité du divorce sur le territoire français.
