Aspects juridiques de la convention AERAS et des crédits renouvelables

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) et les crédits renouvelables sont deux dispositifs qui permettent d’accéder plus facilement à l’emprunt et à l’assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Cependant, il est important de connaître les aspects juridiques qui encadrent ces dispositifs pour pouvoir en bénéficier pleinement. Dans cet article, nous allons décrypter les principales règles juridiques qui régissent la convention AERAS et les crédits renouvelables.

La convention AERAS

La convention AERAS a été mise en place en 2007 pour faciliter l’accès au crédit et à l’assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle est le fruit d’une collaboration entre les pouvoirs publics, les banques et les assurances.

Pour bénéficier de la convention AERAS, il faut être âgé de moins de 71 ans au moment de la demande de prêt. Les crédits concernés par cette convention sont les crédits immobiliers, les crédits à la consommation et les crédits professionnels. Le montant du prêt ne doit pas dépasser 320 000 euros.

En cas de refus d’assurance ou si le coût de l’assurance est jugé trop élevé, la convention AERAS prévoit un dispositif de gré à gré entre l’emprunteur et l’assureur. Ce dernier doit examiner la demande en fonction des critères définis par la convention et proposer une assurance adaptée aux besoins de l’emprunteur.

La convention AERAS impose également un droit à l’oubli pour les personnes ayant été atteintes d’un cancer. Ainsi, passé un certain délai après la fin des traitements, ces personnes ne sont plus tenues de déclarer leur ancienne maladie dans leur questionnaire médical.

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Les crédits renouvelables

Les crédits renouvelables, également appelés crédits revolving, sont des crédits à la consommation qui permettent d’emprunter de l’argent jusqu’à un certain montant, appelé plafond de crédit. L’emprunteur peut utiliser cet argent comme bon lui semble et n’a pas besoin de justifier son utilisation.

Ce type de crédit est encadré par la loi Lagarde du 1er juillet 2010. Cette loi a instauré plusieurs règles visant à protéger les emprunteurs contre les risques liés aux crédits renouvelables. Parmi ces règles, on retrouve notamment :

  • L’obligation pour l’établissement prêteur d’informer clairement l’emprunteur sur les caractéristiques du crédit renouvelable.
  • L’obligation pour l’établissement prêteur de proposer une offre de crédit amortissable en alternative au crédit renouvelable.
  • La limitation du montant des crédits renouvelables à 21 500 euros.

De plus, la loi Hamon du 17 mars 2014 a instauré l’obligation pour les établissements prêteurs de procéder à un réexamen annuel de la solvabilité de l’emprunteur. Si la situation financière de l’emprunteur s’est dégradée, le prêteur doit adapter le plafond de crédit en conséquence.

Résumé

La convention AERAS et les crédits renouvelables sont deux dispositifs qui permettent d’accéder plus facilement à l’emprunt et à l’assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Ils sont encadrés par des règles juridiques strictes, qui visent à protéger les emprunteurs contre les risques liés à ces dispositifs. Il est important de connaître ces aspects juridiques pour pouvoir en bénéficier pleinement.