La dissolution d’une société entraîne de nombreuses conséquences juridiques et fiscales. Parmi celles-ci, figure l’obligation pour le liquidateur de procéder au recouvrement des impôts dus par la société. En effet, l’article 1839 du Code général des impôts impose au liquidateur une responsabilité particulière en matière fiscale. Cet article vise à présenter les principales dispositions de cet article et à analyser les enjeux qui entourent l’obligation du liquidateur dans le recouvrement de l’impôt.
Le champ d’application de l’article 1839
L’article 1839 du Code général des impôts concerne spécifiquement les sociétés en liquidation. Il s’applique donc aux sociétés commerciales, civiles, agricoles ou encore aux associations déclarées. La loi prévoit que, lorsqu’une société est dissoute et entre en phase de liquidation, le liquidateur doit s’acquitter des obligations fiscales incombant à la société.
Cette disposition vise à garantir que les créances fiscales seront effectivement recouvrées par l’administration, même en cas de dissolution de la société débitrice. Le législateur a ainsi souhaité prévenir les situations d’évasion fiscale et garantir l’égalité devant l’impôt.
Les obligations du liquidateur en matière fiscale
Le liquidateur a pour mission de réaliser l’actif et d’apurer le passif de la société, en vue de sa dissolution définitive. Dans ce cadre, il doit notamment procéder au recouvrement des créances, au paiement des dettes et à la distribution du solde éventuel entre les associés.
S’agissant des obligations fiscales, l’article 1839 précise que le liquidateur est tenu de déclarer et de payer les impôts dus par la société. Cela inclut notamment :
- Les impôts sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) ;
- La contribution économique territoriale (CET), comprenant la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
- La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
- Les taxes foncières et d’habitation ;
- Les retenues à la source et prélèvements sociaux sur les salaires et revenus versés par la société.
Le liquidateur doit également respecter les obligations déclaratives incombant à la société, telles que :
- La déclaration annuelle des résultats ;
- Les déclarations périodiques de TVA ;
- Les déclarations sociales et fiscales relatives aux salaires versés.
La responsabilité personnelle du liquidateur en cas de manquement à ses obligations fiscales
En cas de manquement à ses obligations fiscales, le liquidateur peut voir sa responsabilité personnelle engagée. L’article 1839 prévoit en effet que le liquidateur est personnellement responsable du paiement des impôts dus par la société, à concurrence des sommes qu’il détient ou qu’il aurait dû détenir.
Cela signifie que si le liquidateur ne s’acquitte pas des impôts dus par la société, l’administration fiscale peut engager une procédure de recouvrement à son encontre et lui réclamer le paiement des sommes dues. Le liquidateur peut également être poursuivi pénalement pour fraude fiscale ou abus de biens sociaux, notamment s’il a dissimulé les créances fiscales ou détourné les fonds destinés au paiement de l’impôt.
Il convient toutefois de souligner que la responsabilité du liquidateur est limitée aux sommes qu’il détient ou qu’il aurait dû détenir. Autrement dit, si la société ne dispose pas des fonds nécessaires pour payer ses impôts, le liquidateur ne peut être tenu pour responsable de ce défaut de paiement, sauf faute personnelle de sa part.
Les garanties offertes aux créanciers et associés en cas d’insuffisance d’actif
Enfin, il importe de préciser que l’article 1839 prévoit une protection spécifique pour les créanciers et associés de la société en cas d’insuffisance d’actif. La loi prévoit ainsi que les biens qui ont fait l’objet d’un partage entre les associés ou qui ont été attribués à des tiers en paiement de leur créance peuvent être poursuivis par l’administration fiscale, dans la limite de la valeur des biens reçus.
Cette disposition vise à éviter que les créanciers fiscaux soient lésés en cas d’insuffisance d’actif, et à garantir l’égalité de traitement entre les différents créanciers de la société. Elle permet également d’assurer une certaine transparence dans le processus de liquidation, en évitant que les biens de la société ne soient dissimulés ou détournés au détriment des créanciers fiscaux.
En résumé, l’article 1839 du Code général des impôts impose au liquidateur d’une société en liquidation de s’acquitter des obligations fiscales incombant à cette dernière. Cette disposition vise à garantir le recouvrement effectif des créances fiscales et à prévenir les situations d’évasion fiscale. Le manquement à ces obligations peut entraîner la responsabilité personnelle du liquidateur et des sanctions pénales. Enfin, la loi prévoit des garanties spécifiques pour les créanciers et associés en cas d’insuffisance d’actif, afin de protéger leurs intérêts et d’assurer l’égalité devant l’impôt.
