La déclaration de cession de véhicule non enregistré est un sujet complexe qui peut engendrer des conséquences importantes pour l’acheteur et le vendeur. Il est essentiel de bien comprendre les enjeux et les obligations liées à ce type de transaction, afin d’éviter tout litige ou sanction ultérieure. Cet article vous présente les principales dispositions légales applicables, ainsi que les recommandations d’un avocat spécialisé dans le domaine.
Qu’est-ce qu’un véhicule non enregistré ?
Un véhicule non enregistré est un véhicule qui ne possède pas de carte grise, ou certificat d’immatriculation, à jour. Ce document est obligatoire pour circuler sur la voie publique et atteste de l’identification du véhicule auprès des autorités compétentes (préfecture ou sous-préfecture). De nombreux cas peuvent expliquer cette situation : véhicule importé, volé, saisi, endommagé, etc.
Pourquoi déclarer la cession d’un véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré permet avant tout de protéger les parties lors de la transaction. En effet, le vendeur doit pouvoir justifier qu’il n’est plus responsable du véhicule vendu, notamment vis-à-vis des infractions routières et des impôts (taxe sur les véhicules de sociétés, taxe foncière, etc.). De plus, l’acheteur doit pouvoir prouver qu’il a acquis légalement le véhicule et qu’il dispose d’un délai pour régulariser la situation administrative.
Comment déclarer la cession d’un véhicule non enregistré ?
Pour déclarer la cession d’un véhicule non enregistré, il convient de suivre les mêmes démarches que pour un véhicule enregistré. Ainsi, il faut remplir un formulaire cerfa n° 15776*01, disponible auprès des préfectures ou sous-préfectures, ainsi que sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Ce formulaire doit être complété par les deux parties et signé en trois exemplaires : un pour l’acheteur, un pour le vendeur et un pour la préfecture. Lorsque le véhicule est non enregistré, il est recommandé d’indiquer cette mention dans la rubrique « Observations » du formulaire.
Quelles sont les obligations de l’acheteur et du vendeur ?
L’acheteur doit impérativement obtenir une carte grise à son nom dans un délai maximum de 30 jours après la date d’achat du véhicule. Pour cela, il doit fournir à l’autorité compétente les documents suivants : copie du certificat de cession, certificat d’achat d’un véhicule non enregistré (le cas échéant), pièce d’identité, justificatif de domicile et attestation d’assurance. En cas de non-respect de ce délai, l’acheteur s’expose à une amende forfaitaire de 135 euros.
Le vendeur doit quant à lui envoyer le formulaire cerfa n° 15776*01 à la préfecture ou sous-préfecture compétente dans un délai de 15 jours après la date de vente. Il doit également conserver un exemplaire du formulaire et remettre l’autre exemplaire à l’acheteur. En cas de non-respect de ces obligations, le vendeur risque une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.
Quels sont les risques encourus en cas de non-déclaration ?
La non-déclaration de cession d’un véhicule non enregistré peut engendrer des conséquences graves pour les parties, notamment sur le plan pénal et administratif. Parmi les risques encourus figurent :
- La responsabilité du vendeur pour les infractions commises avec le véhicule vendu, jusqu’à la régularisation administrative ;
- L’amende forfaitaire pour défaut d’immatriculation (135 euros) et la majoration en cas de récidive ;
- Les sanctions pénales pour recel, complicité ou escroquerie, si la provenance du véhicule est frauduleuse ou suspecte ;
- Les sanctions administratives pour défaut d’assurance, de contrôle technique ou de respect des normes environnementales.
Conclusion
La déclaration de cession de véhicule non enregistré est une démarche essentielle pour sécuriser la transaction et se conformer aux obligations légales. Il est donc primordial de bien respecter les délais et les formalités imposés par la loi, afin d’éviter tout litige ou sanction ultérieure. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit automobile pour vous accompagner dans cette démarche et vous assurer que toutes les conditions sont remplies.
