La facturation électronique est en passe de devenir une obligation légale pour toutes les entreprises françaises. La loi de finances pour 2020 a prévu une généralisation progressive de la facturation électronique à partir de 2024, avec des échéances spécifiques selon la taille et le chiffre d’affaires des entreprises. Cet article vous propose d’explorer les enjeux et les conséquences de cette obligation, ainsi que les étapes clés pour se conformer à cette nouvelle réglementation.
Le calendrier de mise en place de l’obligation de facturation électronique
La généralisation progressive de la facturation électronique s’étalera sur plusieurs années, afin d’accompagner au mieux les entreprises dans cette transition. Le calendrier est le suivant :
- Au 1er juillet 2024 (initialement prévu), les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront utiliser la facturation électronique pour leurs transactions et avec les autres entreprises (B2B). La DGFiP (Direction générale des finances publiques) a cependant annoncé un report de cette date, dont la nouvelle échéance sera fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.
- Au 1er janvier 2025, il en ira de même pour les moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires).
- Enfin, au 1er janvier 2026, les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront également se conformer à cette obligation.
Les objectifs et les enjeux de l’obligation de facturation électronique
L’objectif principal de cette généralisation est de lutter contre la fraude à la TVA et d’améliorer la traçabilité des transactions. La facturation électronique permet également une meilleure gestion des flux financiers et une réduction des coûts liés au traitement des factures papier. Elle favorise également la dématérialisation des documents comptables et contribue ainsi à une démarche écoresponsable.
Les conséquences pour les entreprises
Pour se conformer à cette obligation, les entreprises devront mettre en place un système de facturation électronique conforme aux normes définies par l’administration fiscale. Cela implique notamment :
- La mise en place d’un logiciel ou d’un service en ligne permettant d’émettre et de recevoir des factures électroniques;
- L’archivage électronique sécurisé des factures sur une durée minimale de 10 ans;
- La mise en place d’un processus garantissant l’intégrité, l’authenticité et la lisibilité des factures émises;
- La mise en œuvre d’une solution permettant le contrôle et la validation des factures reçues.
Les entreprises devront également adapter leurs processus internes et former leurs collaborateurs à l’utilisation de ces nouveaux outils.
Les étapes clés pour se conformer à l’obligation
Pour réussir cette transition vers la facturation électronique, les entreprises peuvent suivre un plan d’action en plusieurs étapes :
- Procéder à un diagnostic de leur système actuel de facturation et identifier les points d’amélioration;
- Définir une stratégie de transition adaptée à leur taille, leur secteur d’activité et leurs contraintes spécifiques;
- Choisir un prestataire ou une solution logicielle conforme aux exigences réglementaires;
- Mettre en place une formation adéquate pour les collaborateurs concernés;
- Assurer le suivi et la mise à jour régulière du système de facturation électronique.
Il est essentiel de bien anticiper cette obligation légale afin d’éviter les sanctions et les difficultés liées à une mauvaise gestion des factures. Par ailleurs, il est important de noter que cette réforme représente également une opportunité pour les entreprises d’améliorer leur efficacité opérationnelle et de bénéficier des avantages offerts par la digitalisation des processus financiers.
L’importance de l’accompagnement juridique
Dans ce contexte, il est vivement recommandé aux entreprises de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit fiscal et en droit des affaires. Ce professionnel pourra les conseiller sur les aspects juridiques de la mise en place de la facturation électronique, sur les obligations légales qui en découlent et sur les démarches à effectuer auprès de l’administration fiscale.
En somme, l’obligation de facturation électronique représente un enjeu majeur pour les entreprises françaises. Il est crucial d’anticiper cette réforme et de se préparer dès maintenant à sa mise en œuvre, afin d’en tirer profit et de minimiser les risques liés à la non-conformité. Un accompagnement juridique adapté et une planification rigoureuse sont des éléments clés pour réussir cette transition vers un système de facturation plus moderne et efficace.
