La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique couramment utilisée par les professions libérales pour mutualiser leurs charges et faciliter l’exercice de leur activité. Elle présente un intérêt certain en termes de simplicité et de flexibilité, mais sa fiscalité peut être complexe à appréhender. Cet article a pour objectif d’expliquer de manière détaillée le régime fiscal applicable aux SCM, ainsi que les principales obligations déclaratives et les avantages fiscaux dont elles peuvent bénéficier.
1. Présentation générale de la SCM
La société civile de moyens (SCM) est une forme de société civile créée par deux ou plusieurs membres exerçant une profession libérale, afin de mettre en commun des moyens (locaux, matériel, personnel) pour l’exercice de leur activité. La SCM n’a pas pour objet la réalisation d’actes professionnels, ni la réalisation de bénéfices ; elle a uniquement vocation à permettre à ses membres d’exercer leur profession dans des conditions optimales.
Les associés d’une SCM sont solidairement responsables des dettes sociales, à proportion de leur participation au capital social. Les statuts doivent préciser la répartition des charges entre les associés et les modalités d’établissement des comptes.
2. Le régime fiscal applicable aux SCM
En principe, les SCM sont soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas elles-mêmes imposables, mais leurs associés sont personnellement imposables sur leur quote-part de bénéfices dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour certaines autres professions.
Toutefois, il est possible d’opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, c’est-à-dire l’impôt sur les sociétés (IS), si la SCM exerce une activité commerciale à titre accessoire ou si elle est constituée exclusivement entre personnes morales soumises à l’IS. Cette option doit être formulée par les associés dans les trois mois suivant la création de la SCM ou le début de l’exercice concerné.
3. Les obligations déclaratives
Les SCM doivent remplir plusieurs obligations déclaratives, notamment :
- La déclaration annuelle des résultats (formulaire n° 2035-SD pour les BNC ou n° 2065-SD pour les BIC), qui doit être souscrite dans les mêmes conditions que celles applicables aux entreprises individuelles.
- La déclaration annuelle des charges sociales et fiscales liées au personnel salarié (DADS-U).
- La déclaration annuelle des données sociales unifiées (DADSU), qui regroupe l’ensemble des informations relatives aux rémunérations versées aux salariés et aux cotisations sociales.
- La déclaration de la taxe sur les salaires, si la SCM emploie des salariés et n’est pas soumise à la TVA ou l’est seulement partiellement.
Ces déclarations doivent être souscrites auprès du service des impôts dont relève le siège social de la SCM, et ce dans les délais fixés par la réglementation.
4. Les avantages fiscaux
Les SCM peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux, notamment :
- L’exonération de la contribution économique territoriale (CET), qui comprend la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), si leur chiffre d’affaires est inférieur à 152 500 €.
- L’exonération de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées aux associés, dans certaines conditions.
- La possibilité de déduire les charges liées à l’amortissement du matériel et du mobilier utilisé dans le cadre de l’activité professionnelle, ainsi que les charges liées à l’entretien et à la réparation des biens immobiliers occupés par la SCM.
Il convient toutefois de noter que ces avantages fiscaux sont soumis à certaines conditions et peuvent varier en fonction de l’activité exercée par les associés de la SCM et de leur situation personnelle.
5. Les précautions à prendre
Pour éviter les risques de redressement fiscal, il est essentiel de respecter scrupuleusement les obligations déclaratives et de veiller à la bonne application des règles fiscales applicables aux SCM. Il est également recommandé de :
- Tenir une comptabilité rigoureuse et régulièrement mise à jour.
- Conserver l’ensemble des pièces justificatives relatives aux charges et aux recettes pendant au moins six ans.
- Faire appel à un expert-comptable ou un avocat fiscaliste pour vérifier la conformité des déclarations fiscales et sociales.
En définitive, la société civile de moyens (SCM) constitue une solution intéressante pour les professions libérales qui souhaitent mutualiser leurs charges et faciliter l’exercice de leur activité. Toutefois, sa fiscalité peut être complexe à appréhender et nécessite une bonne maîtrise des obligations déclaratives et des avantages fiscaux dont elle peut bénéficier. Un accompagnement par un professionnel du droit ou de la comptabilité est vivement recommandé pour sécuriser sa gestion fiscale.
